Déclaration des ruchers dans le cadre de la loi commodo

Conformément au règlement grand-ducal du 26 juillet 1999  fixant les prescriptions générales du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d’établissements classés la mise en place et l'exploitation de ruchers d'abeilles doit être déclarée.

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/loisirs-benevolat/permis-licences/rucher-abeilles/ruchers-abeilles.html

https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/etablissements-classes/declaration-secteur-agricole/declaration-secteur-agricole_FR.pdf

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/07/26/n1/jo

Conformément à l'Art. 4 [C] (4) les ruchers de transhumances ainsi que les ruchers fixes situés en dehors des agglomérations doivent être dûment signalés par un panneau comportant le nom, le numéro de téléphone et l'adresse exacte de leur propriétaire.

Il est cependant fort conseillé que tous les ruchers, même à l'intérieur des agglomérations, soient signalés avec les données de contact de l'apiculteur.




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declaration-secteur-agricole_FR.pdf
règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 ruchers d_abeilles.pdf

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